Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc., etc.
Vu l'article 43 de la Constitution, ainsi conçu :
« Les dispositions concernant la liste civile formeront l'objet d'une loi spéciale à porter avec le concours des Etats lors de leur première session, et qui fera partie intégrante de la Constitution ; »
De l'assentiment de l'Assemblée des Etats ;
Avons ordonné et ordonnons :