Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.
Vu l'art. 2 de la Constitution ;
De commun accord avec la Chambre des Députés;
Avons ordonné et ordonnons :
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.
Vu l'art. 2 de la Constitution ;
De commun accord avec la Chambre des Députés;
Avons ordonné et ordonnons :