Les retenues effectuées contrairement à la présente loi, seront restituées comme recettes indûment faites.
Art. 2 Loi du 10 mars 1852, interprétative de celle du 7 juillet 1843, sur les pensions.
In forcesince 10 Apr 1852
Les retenues effectuées contrairement à la présente loi, seront restituées comme recettes indûment faites.