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Luxembourg
Loi du 4 avril 1851, N° 310, portant établissement d'un canton de justice de paix à Vian…
Art. 2
Art. 2 Loi du 4 avril 1851, N° 310, portant établissement d'un canton de justice de paix à Vian…
In force
since 15 Apr 1851
Il pourra n'y avoir qu'un notaire dans le canton de Vianden.
Art. 1
Art. 3