Art. 2 Loi du 23 juillet 1848, N° 1, sur l'Enseignement supérieur et moyen.

In forcesince 31 Jul 1848cited 2×

Il peut en outre être créé dans le pays des établissements d'instruction moyenne et supérieure non subventionnés par l'Etat. La création de ces établissements doit être autorisée par les administrations des villes et communes où ils ont leur siége, et être approuvée par le Conseil de Gouvernement.

Ces établissements sont placés sous la surveillance des autorités publiques, et sont en conséquence toujours ouverts aux personnes qui ont mission de les inspecter de la part de l'autorité communale ou supérieure.