Art. 16 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Dans les cas où les conseils communaux négligeraient ou refuseraient d’exécuter les décisions des assemblées cantonales approuvées par l’autorité supérieure, il sera procédé à l’exécution des travaux, conformément à l’art. 10 de la présente loi.