Dans les cas où les conseils communaux négligeraient ou refuseraient d’exécuter les décisions des assemblées cantonales approuvées par l’autorité supérieure, il sera procédé à l’exécution des travaux, conformément à l’art. 10 de la présente loi.
Art. 16 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
In forcesince 13 Feb 1863
Changed on 13 Feb 1863
Dans les cas où les conseils communaux négligeraient ou refuseraient d'’exécuter les décisions des assemblées cantonales approuvées par l'’autorité supérieure, il sera procédé à l'’exécution des travaux, conformément à l'’art. 10 de la présente loi.
- 13 Feb 1863 – todayin force
- 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording