Art. 22 Loi du 27 Décembre 1817, pour la perception du Droit de Succession.

In forcesince 1 Jan 2018

Lorsque les parties déclarantes annoncent dans leur déclaration d’être incertaines à l’égard du degré de parenté, ou de la personne qui hérite, ou de la quotité que les héritiers auraient recueillie ab intestat, il sera perçu le droit le plus élevé qui pourrait être dû suivant le degré des héritiers ou autres bénéficiés de la succession ; sans préjudice néanmoins du recours à exercer par la partie intéressée en restitution de ce qui sera postérieurement trouvé avoir été payé au-delà de ce qui était dû.