Art. 579 Code de commerce

No longer in forcecited 1×

Dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu'il y aurait acquittement:

d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l'arrêt arbitrera.

Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes et même à l'égard du failli.

Le créancier sera tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.

  • Cour de cassation, 06.06.2019, n° CAS-2018-00059Decision

    - Violation de l'article 579 du Code de commerce L'article 579 du Code de commerce prévoit que : << Dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisis statueront alors même qu'il y aurait acquittement.

    6 Jun 2019 · 20190606_CAS-2018-00059