Art. 29 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…

In forcesince 5 Jan 1813

II est défendu de laisser, descendre ou travailler dans les mines et minières les enfans au-dessous de dix ans.

Nul ouvrier ne sera admis dans les travaux, s'il est ivre ou en état de maladie: aucun étranger n'y pourra pénétrer sans la permission de l'exploitant ou du directeur et s'il n'est accompagné d'un maître mineur.