Les exploitans des mines qui, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810, ont le droit d'obtenir les concessions de leurs exploitations actuelles, seront tenus d'en former la demande dans le délai d'un an, à dater de la publication du présent décret,
Art. 1 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exp…
In forcesince 5 Jan 1813