Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution de la présente qui sera publiée au Mémorial.
Art. 5 Déclaration de révision de la Constitution.
In forcesince 10 Jun 1994
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution de la présente qui sera publiée au Mémorial.