Art. 128 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×
(1)

La loi peut créer des établissements publics, qui ont la personnalité juridique et qui sont placés sous la tutelle de l’État.

(2)

La loi peut créer des chambres professionnelles, qui ont la personnalité juridique.

(3)

La loi peut constituer des organes représentatifs des professions libérales et les doter de la personnalité juridique.

  • Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00031Decision

    que la Caisse nationale d’assurance pension est un établissement public, créé conformément à l’article 128 de la Constitution, personne morale de droit public chargée par la loi, sous la tutelle du Ministre en charge, de gérer …

    5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00031

  • Cour administrative, 09.01.2024, n° 48877C du rôleDecision

    … pas constituer un instrument suffisant - rentrant dans les prévisions des articles 108bis de la Constitution, actuels articles 128 et 129 de la Constitution révisée, et 9 de la loi du 23 décembre 1998 fixant le cadre légal endéans …

    9 Jan 2024 · 48877C