, Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 (Mémorial 1855, I, p. 13);

Considérant qu'il y a lieu de déterminer les cas où la franchise de port est accordée pour la correspondance concernant l'intérêt général, et de restreindre cette franchise dans ses plus strictes limites;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1855-01-12