Art. 27 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui, sera inséré au Mémorial, avec le tableau y annexé, pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 1880.