Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Vu Nos arrêtés du 29 août 1842 et des 9 juillet et 20 novembre 1857, ainsi que l'art. 76 de la Constitution, et l'art. 1er de la loi du 8 mai 1872;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons: