, Arrêté royal grand-ducal du 13 août 1872 concernant la taxe pour frais de transport par…

In forcesince 18 Aug 1872

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 3 de l'arrêté de Notre Directeur général de la justice en date du 27 novembre 1865;

Vu l'art. 6 de l'arrêté royal grand-ducal du 22 mai 1866;

Notre Conseil d'État entendu dans son avis du 2 août 1872;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: