Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 18 avril 1867, déterminant le tracé de la partie de la route…

In forcesince 1 May 1867

Les propriétés nécessaires à rétablissement à la construction de la partie de route dont il s'agit, seront emprises conformément à la loi d 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour caus d'utilité publique.