Art. 9 Arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842 , N° 472, portant organisation de l'administrati…

In forcesince 23 Mar 1842

Nous Nous réservons la nomination et démission des directeur, inspecteur, contrôleurs, receveurs et surnuméraires. Les nominations et la démission des commis, tant de la direction que des contributions, sont attribuées au Gouverneur.