Les vérifications auxquelles l'inspecteur et les contrôleurs procèdent chez les receveurs des contributions en exécution de l'art. 3, sont indépendantes de celles que la chambre des comptes fait effectuer en conformité de Notre arrêté du 4 janvier 1840 n° 4, ainsi que de celles que le conseil de gouvernement trouvera utile de leur faire exécuter dans un intérêt public ou communal.
Art. 4 Arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842 , N° 472, portant organisation de l'administrati…
In forcesince 23 Mar 1842