Art. 15 Arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842 , N° 472, portant organisation de l'administrati…

In forcesince 23 Mar 1842

Les attributions particulières des divers fonctionnaires et employés des contributions, leurs relations de service avec l'autorité supérieure, la chambre des comptes, la caisse de l'Etat, celles enfin qui doivent mutuellement exister entre eux, sont réglées et déterminées par les instructions de services jointes au présent arrêté.