Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1842 , N° 472, portant organisation de l'administrati…

In forcesince 23 Mar 1842

L'administration, des contributions directes et des accises, a pour objet l'assiette, la répartition et le recouvrement des diverses contributions directes, la perception des droits d'accises, y compris les produits de la régie du sel, la redevance sur les mines et le versement de ces divers impôts dans la caisse de l'État.