La zone visée à l’article 1er est délimitée sur le plan figurant à l’annexe 1.
Art. 2 Arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant autorisation de la mise en place de la vidéo…
In forcesince 13 Apr 2026
La zone visée à l’article 1er est délimitée sur le plan figurant à l’annexe 1.