Les certificats de trésorerie sont émis sous forme dématérialisée et enregistrés et tenus sur un registre distribué impliquant un mécanisme d’enregistrement électronique sécurisé basé sur une blockchain privée et autorisée, exploitée par HSBC Luxembourg, agissant en tant que teneur de compte central, en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles.
Art. 2 Arrêté ministériel du 16 juin 2025 fixant les conditions spécifiques des certificats de…
In forcesince 16 Jun 2025
Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…Law
Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…Law
- num:lu=loi/2001-08-01 (several documents carry this name)