Les zones de sécurité visées à l’article 1er sont délimitées sur les plans G et H figurant en annexe 1.
Art. 2 Arrêté ministériel du 12 novembre 2024 portant autorisation de la mise en place de la vi…
In forcesince 12 Nov 2024
Les zones de sécurité visées à l’article 1er sont délimitées sur les plans G et H figurant en annexe 1.