, Arrêté ministériel du 6 avril 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue…

In forcesince 6 Apr 2022

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Vu la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et notamment son article 17 ;

Vu la proposition de révision des chapitres Ier., II., III., V., VII., VIII., IX., X., XI. et XII. de la Constitution adoptée le 25 janvier 2022 par la Chambre des Députés en première lecture ;

Vu la demande du comité d’initiative du 2 février 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 4 février 2022, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres Ier., II., III., V., VII., VIII., IX., X., XI. et XII. de la Constitution ;

Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 7 février 2022 ;

Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - 56 du 15 février 2022 ;

Vu la période de collecte des signatures du 2 mars 2022 au 25 mars 2022 ;

Vu les procès-verbaux et les listes d’inscription établis et transmis par l’ensemble des communes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;

Arrête :