Art. 2 Arrêté ministériel du 6 avril 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue…

In forcesince 6 Apr 2022

La détermination et la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour administrative endéans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, sous peine de forclusion.