Art. 2 Arrêté ministériel du 25 janvier 2021 reconnaissant le caractère d’intérêt général au pr…

In forcesince 15 Mar 2021
(1)

Les frais non supportés par l’État sont, par décision de l’Office National du Remembrement, répartis entre les propriétaires proportionnellement à la superficie des nouvelles parcelles attribuées à chacun d’eux.

(2)

Les frais de la rédaction de l’acte de remembrement sont supportés par le fonds de remembrement des biens ruraux.