Pour tous les fonds spéciaux autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’État est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.
Art. 2 Arrêté ministériel du 21 mai 2019 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont…
In forcesince 1 Jan 2019