, Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel mod…

In forcesince 19 Sep 2017

La Ministre de la Santé,

Vu l’article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution ;

Vu l’article 31 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;

Vu le nouveau Code de déontologie médicale édicté par le Collège vétérinaire et soumis à l’approbation ministérielle par courrier du 27 juillet 2017 ;

Arrête :