Art. 2 Arrêté ministériel du 25 janvier 2017 déterminant les recettes non fiscales spécifiques…

In forcesince 7 Feb 2017

Pour tous les fonds spéciaux autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.