La Ministre de la Santé,
Vu l’article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
Vu l’article 31 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire;
Vu les nouvelles dispositions du code de déontologie édictées par le Collège vétérinaire et soumises à l’approbation ministérielle;
Arrête: