, Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant modification de l’arrêté ministériel du 5…

In forcesince 22 Feb 2015

La Ministre de la Santé,

Vu l’article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Vu l’article 31 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire;

Vu les nouvelles dispositions du code de déontologie édictées par le Collège vétérinaire et soumises à l’approbation ministérielle;

Arrête: