Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant modification de l’arrêté ministériel du 5…
Art. 2
Art. 2 Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant modification de l’arrêté ministériel du 5…
In force
since 22 Feb 2015
Le présent arrêté est publié au Mémorial avec son annexe.
Art. 1
Annex