Art. 2 Arrêté ministériel du 31 janvier 2013 déterminant les recettes non fiscales spécifiques…

In forcesince 1 Jan 2013

Pour tous les fonds spéciaux de l'Etat autres que ceux énumérés à l'article 1er, la Trésorerie de l'Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.