A partir du mois de référence juin 2011, le coefficient de raccord entre l'indice des prix à la consommation national établi sur la base 100 en 2005, et l'indice des prix à la consommation raccordé à la base 100 au 1er janvier 1948, est fixé à 6.80626.
Art. 1 Arrêté ministériel du 15 juillet 2011 portant nouvelle fixation du coefficient de raccor…
In forcesince 1 Aug 2011