, Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 portant approbation des régimes tarifaires applicab…

In forcesince 29 Jan 2007

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 3 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le régime tarifaire applicable dans la zone de distribution de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères;

Considérant que les régimes tarifaires proposés par Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères, garantissent le principe de l'égalité de traitement entre les clients qui ne sont pas éligibles;

Arrête: