Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;
Vu l'article 3 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le régime tarifaire applicable dans la zone de distribution de la société Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères;
Considérant que les régimes tarifaires proposés par Electris, distribution publique d'électricité par Hoffmann Frères, garantissent le principe de l'égalité de traitement entre les clients qui ne sont pas éligibles;
Arrête: