, Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des…

In forcesince 5 Oct 1998

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu l'art. 4. de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1933 concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires;

Arrête: