Art. 2 Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des…

In forcesince 5 Oct 1998

Les sommes figurant à la colonne 5 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des Contributions du ressort.