Art. 7 Arrêté ministériel du 6 avril 1959, prescrivant un recensement de l'agriculture en 1959.

In forcesince 27 Apr 1959

Les questionnaires individuels ainsi qu'un exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle seront transmis à l'Office de la Statistique Générale pour le 30 mai 1959 au plus tard. Le second exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune.