Art. 2 Arrêté ministériel du 25 septembre 1952 concernant la surveillance de la distillation de…

In forcesince 7 Oct 1952

Les inscriptions à effectuer en vertu de l'art. 1er doivent être faites par ordre de date, sans intervalle, le jour même de chaque opération. Elles seront faites à l'encre et lisiblement. En cas de changement, l'inscription sera barrée à l'encre, mais de façon que l'inscription primitive reste toujours lisible. Le grattage est interdit. Les livres ainsi que les pièces à l'appui, notamment les factures, lettres de voiture et autres concernant les opérations en question, seront conservés pendant deux années à partir de la dernière inscription figurant au registre.