Le Service de la propriété industrielle communiquera à l'Office des Séquestres les renouvellements des enregistrements nationaux des marques de fabrique ou de commerce visées à l'art. 1er.
Art. 2 Arrêté ministériel du 16 juillet 1952 concernant la prorogation des délais en matière de…
In forcesince 26 Jul 1952