Art. 2 Arrêté ministériel du 5 mars 1952 portant publication des barèmes applicables à partir d…

In forcesince 24 Mar 1952

Lorsque les nouveaux barèmes sont applicables à la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1951, les rémunérations brutes sont à diminuer des cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à l'Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité ou à la Caisse de Pension des Employés privés.

Les rémunérations brutes sont en outre à diminuer des cotisations légalement obligatoires que les salariés doivent à des caisses de maladie, lorsque les nouveaux barèmes sont applicables à la période postérieure au 31 décembre 1951.

Les déductions dont question au présent article ne valent cependant pas pour les cotisations prévisées qui se rapportent à des suppléments de salaire non imposables.