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Luxembourg
Arrêté ministériel du 30 juin 1950 relatif à l'exercice des droits attachés aux titres l…
Art. 2
Art. 2 Arrêté ministériel du 30 juin 1950 relatif à l'exercice des droits attachés aux titres l…
In force
since 14 Jul 1950
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 1