Le renouvellement de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce visées à l'art. 1er ne pourra être effectué qu'avec l'autorisation expresse et préalable de l'Office des Séquestres des Biens ennemis.
Art. 2 Arrêté ministériel du 15 juin 1950 concernant la prorogation des délais en matière de ma…
In forcesince 1 Jul 1950