Art. 7 Arrêté ministériel du 13 avril 1950, prescrivant un recensement général de l'agriculture…

In forcesince 24 Apr 1950

L'administration communale fera dresser, en double exemplaire et dans une liste de contrôle réservée à cette fin, un état récapitulatif des listes de contrôle établies par les agents-recenseurs.

Le 1er juin au plus tard, les déclarations ainsi qu'un exemplaire des listes de contrôle dressées par les agents-recenseurs et un exemplaire de la liste de contrôle récapitulative établie par les soins de l'administration communale seront adressés à l'Office de la Statistique Général. Le second exemplaire des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune.