Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement de bilan…

5. Plus-value fiscalement non absorbée lors de la dissolution, de la liquidation, de la fusion, de la transfor

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.