Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement de bilan…

4. Plus-value fiscalement non absorbée au moment de la cessation d'exploitation ou de la transmission d'une en

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.