Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle;
Considérant qu'en attendant que soit réglé le sort de la Propriété Industrielle ennemie, il y a intérêt à dispenser provisoirement l'Office des Séquestres des Biens ennemis en tant qu'administrateur des marques de fabrique ou de commerce qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle ou à la disposition d'un Etat, d'un organisme ou d'un ressortissant ennemi, de procéder au renouvellement de l'enregistrement de ces marques dont la durée normale de leur protection est venue à terme après le 10 septembre 1944;
Arrête: