Art. 2 Arrêté ministériel du 25 juin 1948 concernant la prorogation des délais en matière de ma…

In forcesince 30 Jun 1948

Le renouvellement de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce virées à l'art. 1er ne pourra être effectué qu'avec l'autorisation expresse et préalable de l'Office des Séquestres des Biens ennemis.