, Arrêté ministériel du 6 février 1948 concernant l'abrogation de mesures de rationnement…

In forcesince 29 Feb 1948

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Arrête: