Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 ayant pour objet d'assurer l'exécution des mesures…

In forcesince 8 Nov 1944cited 7×

Nos Ministres de l'Intérieur, du Travail et des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel entrera en vigueur le jour même de sa publication au Mémorial.